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Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 2.1 - Règlement sur la formation des coroners
Article 12
Versions de la disposition
12. Un coroner qui a suivi le programme de formation de base est dispensé de son obligation de formation continue pour la période de référence au cours de laquelle il a suivi ce programme. Si le programme se déroule sur plus d’une période de référence, cette dispense ne vaut que pour la première période de référence.
En vig.: 2024-08-17
12. Un coroner qui a suivi le programme de formation de base est dispensé de son obligation de formation continue pour la période de référence au cours de laquelle il a suivi ce programme. Si le programme se déroule sur plus d’une période de référence, cette dispense ne vaut que pour la première période de référence.
